Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Nationalité française
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)“
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Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
- Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Source : Ministère de la culture
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Nationalité française
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)“
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Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
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Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
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Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
- Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Source : Ministère de la culture
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Nationalité française
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
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Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
- Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Source : Ministère de la culture
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Nationalité française
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)“
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
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Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
- Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Source : Ministère de la culture
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Nationalité française
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
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Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
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Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
- Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Source : Ministère de la culture
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr