Démarches d’urbanisme

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Allocations destinées aux familles

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Allocations destinées aux familles

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Allocations destinées aux familles

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Allocations destinées aux familles

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris période d’essai ou d’adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Allocations destinées aux familles

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Quand faire votre demande ?

Ai-je le droit ?

Cas général

Cas particulier des extensions

Cas particulier des piscines

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Emprise au sol / Surface plancher

Emprise au sol

Surface de plancher

Quand recourir à un architecte ?

Quelles formalités à accomplir ?

Certificat d'urbanisme

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Qui peut bénéficier du CMG – Micro-crèche ?

Faire appel à une micro-crèche

Âge de l’enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l’activité

Vous vivez en couple

À noter

Attention

Vous vivez seul(e)

À noter

Attention

Comment demander le CMG – Micro-crèche ?

Caf

À savoir

Où s’adresser ?

À savoir

Où s’adresser ?

MSA

À savoir

Où s’adresser ?

À savoir

Où s’adresser ?

Quel est le montant du CMG – Micro-crèche ?

Montant de base

Vous vivez en couple

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Vous vivez seul(e)

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Attention

Exemple

Montant majoré

Garde à des horaires atypiques

À noter

Parent percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

À noter

Enfant dont les parents percoivent l’AEEH

À noter

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

Comment percevoir le CMG – Micro-crèche ?

À noter

À savoir

À quel moment prend fin le CMG – Micro-crèche ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Où s’adresser ?

MSA

Exemple

Où s’adresser ?

À noter

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant

Enfant gardé par un tiers

Enfant gardé par un parent