Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D – a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D – b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D – c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D – d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D – e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d’avant 1900

D – f)

Reproduction d’arme

Modèle d’avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D – g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

D – h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D – k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D – l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

Vous risquez une amende de 750 € .

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

        Armes

           Toutes les questions réponses 

          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Par messagerie

            À partir du  formulaire de contact 

          Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

          Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

          Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

          En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

          Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

          L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

          Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

          Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

          Armes classées en catégorie D (hors munitions)

          Classement

          Désignation

          Caractéristiques

          D – a)

          Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

          Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

          D – b)

          Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

          Capacité de 100 ml maximum

          D – c)

          Certaines armes à impulsion électrique de contact

          Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

          D – d)

          Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

          D – e)

          Arme historique et de collection

          Certains modèles non dangereux d’avant 1900

          D – f)

          Reproduction d’arme

          Modèle d’avant 1900.

          Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

          La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

          D – g)

          Arme historique et de collection

          Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

          D – h)

          Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

          Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

          Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

          D – k)

          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

          Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

          D – l)

          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

          Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

          Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

          Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

          Vous risquez une amende de 750 € .

          Exemple

          Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

              Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

              Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

              Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                Armes

                   Toutes les questions réponses 

                  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                    Par courrier

                    Préfecture de police

                    Direction de la police générale

                    Bureau des polices administratives

                    Section armes et explosifs

                    1 bis rue de Lutèce

                    75195 Paris Cedex 04

                    Par messagerie

                    À partir du  formulaire de contact 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

                  Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

                  Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

                  En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

                  Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

                  L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

                  Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

                  Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

                  Armes classées en catégorie D (hors munitions)

                  Classement

                  Désignation

                  Caractéristiques

                  D – a)

                  Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

                  Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

                  D – b)

                  Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

                  Capacité de 100 ml maximum

                  D – c)

                  Certaines armes à impulsion électrique de contact

                  Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

                  D – d)

                  Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

                  D – e)

                  Arme historique et de collection

                  Certains modèles non dangereux d’avant 1900

                  D – f)

                  Reproduction d’arme

                  Modèle d’avant 1900.

                  Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

                  La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

                  D – g)

                  Arme historique et de collection

                  Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

                  D – h)

                  Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                  Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

                  Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

                  D – k)

                  Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                  Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

                  D – l)

                  Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                  Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

                  Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

                  Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

                  Vous risquez une amende de 750 € .

                  Exemple

                  Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                    Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                      Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                        Armes

                           Toutes les questions réponses 

                          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                            Par courrier

                            Préfecture de police

                            Direction de la police générale

                            Bureau des polices administratives

                            Section armes et explosifs

                            1 bis rue de Lutèce

                            75195 Paris Cedex 04

                            Par messagerie

                            À partir du  formulaire de contact 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

                          Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

                          Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

                          En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

                          Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

                          L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

                          Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

                          Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

                          Armes classées en catégorie D (hors munitions)

                          Classement

                          Désignation

                          Caractéristiques

                          D – a)

                          Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

                          Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

                          D – b)

                          Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

                          Capacité de 100 ml maximum

                          D – c)

                          Certaines armes à impulsion électrique de contact

                          Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

                          D – d)

                          Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

                          D – e)

                          Arme historique et de collection

                          Certains modèles non dangereux d’avant 1900

                          D – f)

                          Reproduction d’arme

                          Modèle d’avant 1900.

                          Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

                          La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

                          D – g)

                          Arme historique et de collection

                          Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

                          D – h)

                          Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                          Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

                          Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

                          D – k)

                          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                          Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

                          D – l)

                          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                          Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

                          Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

                          Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

                          Vous risquez une amende de 750 € .

                          Exemple

                          Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                            Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                              Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                              Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                              Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                                Armes

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                                    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                    Par courrier

                                    Préfecture de police

                                    Direction de la police générale

                                    Bureau des polices administratives

                                    Section armes et explosifs

                                    1 bis rue de Lutèce

                                    75195 Paris Cedex 04

                                    Par messagerie

                                    À partir du  formulaire de contact 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

                                  Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

                                  Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

                                  En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

                                  Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

                                  L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

                                  Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

                                  Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

                                  Armes classées en catégorie D (hors munitions)

                                  Classement

                                  Désignation

                                  Caractéristiques

                                  D – a)

                                  Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

                                  Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

                                  D – b)

                                  Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

                                  Capacité de 100 ml maximum

                                  D – c)

                                  Certaines armes à impulsion électrique de contact

                                  Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

                                  D – d)

                                  Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

                                  D – e)

                                  Arme historique et de collection

                                  Certains modèles non dangereux d’avant 1900

                                  D – f)

                                  Reproduction d’arme

                                  Modèle d’avant 1900.

                                  Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

                                  La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

                                  D – g)

                                  Arme historique et de collection

                                  Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

                                  D – h)

                                  Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                                  Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

                                  Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

                                  D – k)

                                  Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                                  Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

                                  D – l)

                                  Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                                  Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

                                  Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

                                  Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

                                  Vous risquez une amende de 750 € .

                                  Exemple

                                  Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                                    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                                    Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                                      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                                      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                                      Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                                        Armes

                                           Toutes les questions réponses 

                                          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                            Par courrier

                                            Préfecture de police

                                            Direction de la police générale

                                            Bureau des polices administratives

                                            Section armes et explosifs

                                            1 bis rue de Lutèce

                                            75195 Paris Cedex 04

                                            Par messagerie

                                            À partir du  formulaire de contact 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Page spécifique

                                          Notice (.pdf)

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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