Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Habitation individuelle
Immeuble d’habitation collectif
Bureaux
Commerces
Bâtiment d’enseignement
Hôtels
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée
Ravalement de façade
Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s’applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.
Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables
L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU .
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation
Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.
Travaux
- Quand devez-vous isoler ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la construction et de l’habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l’habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l’isolation thermique - Code de la construction et de l’habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l’habitation : article R173-8
En cas de travaux d’aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Obligations en matière d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Habitation individuelle
Immeuble d’habitation collectif
Bureaux
Commerces
Bâtiment d’enseignement
Hôtels
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée
Ravalement de façade
Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s’applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.
Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables
L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU .
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation
Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.
Travaux
- Quand devez-vous isoler ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la construction et de l’habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l’habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l’isolation thermique - Code de la construction et de l’habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l’habitation : article R173-8
En cas de travaux d’aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Obligations en matière d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Habitation individuelle
Immeuble d’habitation collectif
Bureaux
Commerces
Bâtiment d’enseignement
Hôtels
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée
Ravalement de façade
Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s’applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.
Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables
L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU .
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation
Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.
Travaux
- Quand devez-vous isoler ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la construction et de l’habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l’habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l’isolation thermique - Code de la construction et de l’habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l’habitation : article R173-8
En cas de travaux d’aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Obligations en matière d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Habitation individuelle
Immeuble d’habitation collectif
Bureaux
Commerces
Bâtiment d’enseignement
Hôtels
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée
Ravalement de façade
Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s’applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.
Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables
L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU .
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation
Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.
Travaux
- Quand devez-vous isoler ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la construction et de l’habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l’habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l’isolation thermique - Code de la construction et de l’habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l’habitation : article R173-8
En cas de travaux d’aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Obligations en matière d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Habitation individuelle
Immeuble d’habitation collectif
Bureaux
Commerces
Bâtiment d’enseignement
Hôtels
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire
L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée
Ravalement de façade
Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s’applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.
Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables
L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU .
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation
Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.
Travaux
- Quand devez-vous isoler ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la construction et de l’habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire - Code de la construction et de l’habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l’isolation thermique - Code de la construction et de l’habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture - Code de la construction et de l’habitation : article R173-8
En cas de travaux d’aménagement pour un local habitable - Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Obligations en matière d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi