Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?

Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.

Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Documents de copropriété

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

    Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?

    Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

    Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.

    Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

    Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

    Exemple

    En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

    Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

    Documents de copropriété

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?

      Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

      Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.

      Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

      Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

      Exemple

      En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

      Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

      Documents de copropriété

         Toutes les questions réponses 

        Comment faire si…

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?

        Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

        Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.

        Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

        Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

        Exemple

        En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

        Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

        Documents de copropriété

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si…

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?

          Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

          Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.

          Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

          Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

          Exemple

          En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

          Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

          Documents de copropriété

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            Comment faire si…

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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