Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l’ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d’une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l’état civil
Changement d’adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l’ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d’une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l’état civil
Changement d’adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l’ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d’une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l’état civil
Changement d’adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l’ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d’une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l’état civil
Changement d’adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l’ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d’une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l’état civil
Changement d’adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr