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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.
Le montant de l’indemnité correspond :
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi