Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
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15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Pour des informations générales :
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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