Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.
Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Joindre les secours par SMS
Source : Premier ministre
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.
Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Joindre les secours par SMS
Source : Premier ministre
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.
Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Joindre les secours par SMS
Source : Premier ministre
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.
Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Joindre les secours par SMS
Source : Premier ministre
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.
Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.
Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
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Du motif de l’appel.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Violence – Atteinte à l’intégrité
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Source : Premier ministre
- Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr