Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr