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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Création d’une association
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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