Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité

5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable

Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

Si vous avez perdu votre permis de conduire ou s’il a été volé, vous devez demander un nouveau permis.

Vous devez régler 25 € ( 12,5 € en Guyane) par timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

Préparez votre carte bancaire pour l’achat du timbre fiscal en ligne.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé .