Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

Alternance

    L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

    Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

    • Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

    • Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

    • Être volontaire

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

    À noter

    l’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

    L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.

    • Service public d’accompagnement des TPE-PME

      TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

      Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

       Accéder au service 

    Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

    Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

    Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

    Alternance

      L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

      Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

      • Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

      • Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

      • Être volontaire

      Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

      À noter

      l’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

      L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.

      • Service public d’accompagnement des TPE-PME

        TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

        Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

         Accéder au service 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

      Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

      Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

      Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

      Alternance

        L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

        Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

        • Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

        • Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

        • Être volontaire

        Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

        À noter

        l’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

        L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.

        • Service public d’accompagnement des TPE-PME

          TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

          Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

           Accéder au service 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

        Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

        Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

        Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

        Alternance

          L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

          Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

          • Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

          • Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

          • Être volontaire

          Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

          À noter

          l’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

          L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.

          • Service public d’accompagnement des TPE-PME

            TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

            Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

             Accéder au service 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

          Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.

          Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

          Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs, les conditions de désignation sont différentes.

          Alternance

            L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

            Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

            • Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

            • Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

            • Être volontaire

            Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

            À noter

            l’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

            L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désignent chacune un tuteur.

            • Service public d’accompagnement des TPE-PME

              TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

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               Accéder au service 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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