Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

Ressources financières d’une association

      Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

      Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

      • Impôt sur les sociétés

      • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

      • Taxe d’apprentissage

      • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

      La demande doit se faire par écrit.

      Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

      Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

      La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

      À savoir

       un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

      L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

      La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

      L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      À noter

      l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

      En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

      Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

      • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

      • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

      L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

      Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

    Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

    Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Ressources financières d’une association

        Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

        Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

        • Impôt sur les sociétés

        • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        • Taxe d’apprentissage

        • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

        La demande doit se faire par écrit.

        Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

        Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

        La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

        À savoir

         un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

        L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

        La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

        L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

        Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

        À noter

        l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

        En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

        À savoir

        une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

        En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

        La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

        Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

        Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

        • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

        • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

        L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

        Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

        L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

        Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

        À savoir

        une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

        En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

        La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

        Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

      Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

      Ressources financières d’une association

          Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

          Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

          • Impôt sur les sociétés

          • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

          • Taxe d’apprentissage

          • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

          La demande doit se faire par écrit.

          Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

          Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

          La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

          À savoir

           un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

          L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

          La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

          L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

          Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

          À noter

          l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

          En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

          À savoir

          une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

          En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

          La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

          Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

          Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

          • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

          • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

          L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

          Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

          L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

          Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

          À savoir

          une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

          En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

          La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

          Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

        Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

        Ressources financières d’une association

            Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

            Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

            • Impôt sur les sociétés

            • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

            • Taxe d’apprentissage

            • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

            La demande doit se faire par écrit.

            Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

            Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

            La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

            À savoir

             un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

            L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

            La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

            L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

            Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

            À noter

            l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

            En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

            À savoir

            une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

            En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

            La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

            Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

            Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

            • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

            • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

            L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

            Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

            L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

            Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

            À savoir

            une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

            En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

            La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

            Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

          Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

          Ressources financières d’une association

              Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

              Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

              • Impôt sur les sociétés

              • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

              • Taxe d’apprentissage

              • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

              La demande doit se faire par écrit.

              Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

              Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

              La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

              À savoir

               un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

              L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

              La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

              L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

              Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

              À noter

              l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

              En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

              À savoir

              une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

              En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

              La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

              Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

              Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

              Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

              • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

              • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

              L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

              Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

              L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

              Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

              À savoir

              une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

              En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

              La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

              Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact