Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Volontariats
- La réserve opérationnelle de la police nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Pour s’informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Trouver une mission de bénévolat
Outil de recherche
- S’inscrire à la réserve civique
Téléservice
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21 - Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
- Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Volontariats
- La réserve opérationnelle de la police nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Pour s’informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Outil de recherche
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- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21 - Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
- Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Volontariats
- La réserve opérationnelle de la police nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Pour s’informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Outil de recherche
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Téléservice
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21 - Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
- Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Volontariats
- La réserve opérationnelle de la police nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Pour s’informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Trouver une mission de bénévolat
Outil de recherche
- S’inscrire à la réserve civique
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- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21 - Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
- Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Volontariats
- La réserve opérationnelle de la police nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Pour s’informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Trouver une mission de bénévolat
Outil de recherche
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- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21 - Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
- Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi