Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Un formulaire est à remplir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Un formulaire est à remplir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Un formulaire est à remplir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Un formulaire est à remplir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Un formulaire est à remplir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr