Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
-
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
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Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
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Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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Contact support Caf
Accès à la rubrique Aide du site caf.fr
- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
-
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
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Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation - Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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Fermé le mardi
