Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier :  22 950 €

Association :  76 500 €

Fonds disponibles

2,4 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

2,4 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d’épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

10 000 €

Fonds disponibles

3,5 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes

12-25 ans

10 €

1 600 €

  • Fonds disponibles

  • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

2,4 % minimum

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d’épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

produit à présent remplacé par le PER

18-75 ans

Fixé par l’organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

  • Fonds indisponibles

  • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

– Rente viagère taxée comme retraite

– Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme

Tout public

Fixé par l’organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d’épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Livrets, plans et comptes d’épargne

    Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

    Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

    Dénomination

    Public concerné

    Minimum

    Plafond

    Disponibilité

    Intérêts

    Fiscalité

    Livret A

    Tout public

    10 €

    Particulier :  22 950 €

    Association :  76 500 €

    Fonds disponibles

    2,4 %

    Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

    Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

    Personne majeure

    15 €

    12 000 €

    Fonds disponibles

    2,4 %

    Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

    Livret d’épargne populaire (LEP)

    Personne à revenus modestes

    30 €

    10 000 €

    Fonds disponibles

    3,5 %

    Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

    Livret jeunes

    12-25 ans

    10 €

    1 600 €

    • Fonds disponibles

    • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

    2,4 % minimum

    Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

    Compte épargne logement (CEL)

    Tout public

    300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

    15 300 €

    Fonds au-delà de 300 € disponibles

    1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

    Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

    Plan d’épargne logement (PEL)

    Tout public

    225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

    61 200 €

    Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

    Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

    Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

    Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

    produit à présent remplacé par le PER

    18-75 ans

    Fixé par l’organisme financier

    Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

    • Fonds indisponibles

    • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

    Rente viagère ou rente viagère + capital

    – Rente viagère taxée comme retraite

    – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

    Compte à terme

    Tout public

    Fixé par l’organisme financier

    Pas de plafond

    Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

    Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

    Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Compte ou livret d’épargne bancaire

    Tout public

    Versements libres

    Pas de plafond

    Fonds disponibles

    Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

    Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Livrets, plans et comptes d’épargne

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

      Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

      Dénomination

      Public concerné

      Minimum

      Plafond

      Disponibilité

      Intérêts

      Fiscalité

      Livret A

      Tout public

      10 €

      Particulier :  22 950 €

      Association :  76 500 €

      Fonds disponibles

      2,4 %

      Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

      Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

      Personne majeure

      15 €

      12 000 €

      Fonds disponibles

      2,4 %

      Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

      Livret d’épargne populaire (LEP)

      Personne à revenus modestes

      30 €

      10 000 €

      Fonds disponibles

      3,5 %

      Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

      Livret jeunes

      12-25 ans

      10 €

      1 600 €

      • Fonds disponibles

      • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

      2,4 % minimum

      Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

      Compte épargne logement (CEL)

      Tout public

      300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

      15 300 €

      Fonds au-delà de 300 € disponibles

      1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

      Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

      Plan d’épargne logement (PEL)

      Tout public

      225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

      61 200 €

      Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

      Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

      Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

      Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

      produit à présent remplacé par le PER

      18-75 ans

      Fixé par l’organisme financier

      Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

      • Fonds indisponibles

      • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

      Rente viagère ou rente viagère + capital

      – Rente viagère taxée comme retraite

      – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

      Compte à terme

      Tout public

      Fixé par l’organisme financier

      Pas de plafond

      Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

      Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

      Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

      Compte ou livret d’épargne bancaire

      Tout public

      Versements libres

      Pas de plafond

      Fonds disponibles

      Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

      Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

      Livrets, plans et comptes d’épargne

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

        Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

        Dénomination

        Public concerné

        Minimum

        Plafond

        Disponibilité

        Intérêts

        Fiscalité

        Livret A

        Tout public

        10 €

        Particulier :  22 950 €

        Association :  76 500 €

        Fonds disponibles

        2,4 %

        Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

        Personne majeure

        15 €

        12 000 €

        Fonds disponibles

        2,4 %

        Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret d’épargne populaire (LEP)

        Personne à revenus modestes

        30 €

        10 000 €

        Fonds disponibles

        3,5 %

        Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Livret jeunes

        12-25 ans

        10 €

        1 600 €

        • Fonds disponibles

        • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

        2,4 % minimum

        Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

        Compte épargne logement (CEL)

        Tout public

        300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

        15 300 €

        Fonds au-delà de 300 € disponibles

        1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

        Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

        Plan d’épargne logement (PEL)

        Tout public

        225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

        61 200 €

        Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

        Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

        Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

        Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

        produit à présent remplacé par le PER

        18-75 ans

        Fixé par l’organisme financier

        Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

        • Fonds indisponibles

        • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

        Rente viagère ou rente viagère + capital

        – Rente viagère taxée comme retraite

        – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

        Compte à terme

        Tout public

        Fixé par l’organisme financier

        Pas de plafond

        Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

        Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

        Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Compte ou livret d’épargne bancaire

        Tout public

        Versements libres

        Pas de plafond

        Fonds disponibles

        Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

        Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Livrets, plans et comptes d’épargne

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

          Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

          Dénomination

          Public concerné

          Minimum

          Plafond

          Disponibilité

          Intérêts

          Fiscalité

          Livret A

          Tout public

          10 €

          Particulier :  22 950 €

          Association :  76 500 €

          Fonds disponibles

          2,4 %

          Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

          Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

          Personne majeure

          15 €

          12 000 €

          Fonds disponibles

          2,4 %

          Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

          Livret d’épargne populaire (LEP)

          Personne à revenus modestes

          30 €

          10 000 €

          Fonds disponibles

          3,5 %

          Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

          Livret jeunes

          12-25 ans

          10 €

          1 600 €

          • Fonds disponibles

          • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

          2,4 % minimum

          Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

          Compte épargne logement (CEL)

          Tout public

          300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

          15 300 €

          Fonds au-delà de 300 € disponibles

          1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

          Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

          Plan d’épargne logement (PEL)

          Tout public

          225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

          61 200 €

          Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

          Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

          Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

          Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

          produit à présent remplacé par le PER

          18-75 ans

          Fixé par l’organisme financier

          Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

          • Fonds indisponibles

          • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

          Rente viagère ou rente viagère + capital

          – Rente viagère taxée comme retraite

          – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

          Compte à terme

          Tout public

          Fixé par l’organisme financier

          Pas de plafond

          Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

          Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

          Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

          Compte ou livret d’épargne bancaire

          Tout public

          Versements libres

          Pas de plafond

          Fonds disponibles

          Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

          Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

          Livrets, plans et comptes d’épargne

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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