Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….
Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)
Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….
Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)
Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Livrets, plans et comptes d’épargne
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- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….
Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)
Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….
Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)
Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Le livret d’épargne est un compte bancaire qui sert à garder l’argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc….
Le livret d’épargne est aussi appelé livret d’épargne bancaire , car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d’épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l’épargne (taux d’intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,…)
Pour ouvrir un compte d’épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d’épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d’épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l’automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d’épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 € .
Vous pouvez également faire des virements du livret d’épargne vers votre compte courant.
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d’épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
L’argent placé sur le livret d’épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d’intérêt du livret d’épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d’intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d’intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Le livret d’épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d’épargne bancaire, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d’épargne bancaire par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Non, il n’est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Pour clôturer votre livret d’épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l’épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Pour s’informer :
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- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi