Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI .
Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Rappel
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.
En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d’opération - Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d’opération
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI .
Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Rappel
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.
En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d’opération - Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d’opération
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI .
Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Rappel
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.
En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d’opération - Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d’opération
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI .
Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Rappel
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.
En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d’opération - Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d’opération
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI .
Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Rappel
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.
En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d’opération - Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d’opération
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr