Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Carrière dans la fonction publique

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Montant et versement de la prime de restructuration de service

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

    Le est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l’ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39 km

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

    Situation personnelle de l’agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

    10 000 €

    Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

    L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

    Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

    La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

    Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

    Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

    Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

    Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

    Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

    • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

    • Supplément familial de traitement

    • Remboursements de frais

    • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

    • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

    Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

    Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

    Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

    Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

    À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Montant et versement de la prime de restructuration de service

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

    Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l’ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

    Situation personnelle de l’agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

    10 000 €

    Location d’un logement distinct de la résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

    L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

    Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

    Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

    La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

    Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

    Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

    Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

    Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Carrière dans la fonction publique

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

    Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

    Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

      Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

      Montant et versement de la prime de restructuration de service

      Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

      • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

      • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

      Le est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

      Distance entre l’ancienne

      et la nouvelle résidence administrative

      Montant

      Moins de 10 km

      1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

      Entre 10 et 19 km

      2 500 €

      Entre 20 et 29 km

      5 000 €

      Entre 30 et 39 km

      7 500 €

      Entre 40 et 79 km

      9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      Entre 80 et 149 km

      12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      À partir de 150 km

      15 000 €

      La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

      Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

      Situation personnelle de l’agent

      Montant

      Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

      10 000 €

      Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

      12 500 €

      Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

      15 000 €

      Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

      Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

      L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

      La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

      Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

      Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

      Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

      Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Avancement de grade ou promotion interne

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

      La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

      Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

      Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

      Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

      Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Avancement de grade ou promotion interne

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

      Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

      Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

      Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

      Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

      • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

      • Supplément familial de traitement

      • Remboursements de frais

      • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

      • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

      • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

      • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

      • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

      • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

      Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

      Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

      Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

      Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

      À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

    Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

      Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

      Montant et versement de la prime de restructuration de service

      Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

      • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

      • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

      Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

      Distance entre l’ancienne

      et la nouvelle résidence administrative

      Montant

      Moins de 10 km

      1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

      Entre 10 et 19 km

      2 500 €

      Entre 20 et 29 km

      5 000 €

      Entre 30 et 39

      7 500 €

      Entre 40 et 79 km

      9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      Entre 80 et 149 km

      12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      À partir de 150 km

      15 000 €

      La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

      Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

      Situation personnelle de l’agent

      Montant

      Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

      10 000 €

      Location d’un logement distinct de la résidence familiale

      12 500 €

      Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

      15 000 €

      Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

      Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

      L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

      La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

      Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

      Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

      Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

      La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

      Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

      Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

      Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

      Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

      Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

      Carrière dans la fonction publique

      En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

      Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

      Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

      Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

      Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

      Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

        Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

        Montant et versement de la prime de restructuration de service

        Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

        • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

        • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

        Le est fixé de la manière suivante :

        Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

        Distance entre l’ancienne

        et la nouvelle résidence administrative

        Montant

        Moins de 10 km

        1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

        Entre 10 et 19 km

        2 500 €

        Entre 20 et 29 km

        5 000 €

        Entre 30 et 39 km

        7 500 €

        Entre 40 et 79 km

        9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

        Entre 80 et 149 km

        12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

        À partir de 150 km

        15 000 €

        La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

        Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

        Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

        Situation personnelle de l’agent

        Montant

        Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

        10 000 €

        Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

        12 500 €

        Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

        15 000 €

        Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

        Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

        L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

        La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

        Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

        À savoir

        Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

        Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

        Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

        Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

        • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

        • Avancement de grade ou promotion interne

        • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

        • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

        Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

        La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

        Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

        La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

        Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

        Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

        Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

        Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

        Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

        • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

        • Avancement de grade ou promotion interne

        • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

        • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

        Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

        Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

        Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

        Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

        L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

        Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

        Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

        Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

        • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

        • Supplément familial de traitement

        • Remboursements de frais

        • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

        • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

        • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

        • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

        • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

        • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

        Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

        Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

        Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

        Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

        Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

        À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

        Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

      En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

      Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

      Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

      Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

      Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

        Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

        Montant et versement de la prime de restructuration de service

        Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

        • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

        • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

        Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

        Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

        Distance entre l’ancienne

        et la nouvelle résidence administrative

        Montant

        Moins de 10 km

        1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

        Entre 10 et 19 km

        2 500 €

        Entre 20 et 29 km

        5 000 €

        Entre 30 et 39

        7 500 €

        Entre 40 et 79 km

        9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

        Entre 80 et 149 km

        12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

        À partir de 150 km

        15 000 €

        La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

        Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

        Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

        Situation personnelle de l’agent

        Montant

        Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

        10 000 €

        Location d’un logement distinct de la résidence familiale

        12 500 €

        Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

        15 000 €

        Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

        Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

        L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

        La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

        À savoir

        Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

        Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

        Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

        Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

        • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

        • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

        • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

        Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

        La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

        Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

        La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

        Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

        Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

        Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

        Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

        Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

        Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

        • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

        • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

        • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

        Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

        Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

        Carrière dans la fonction publique

        En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

        Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

        Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

        Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

        Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

        Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

          Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

          Montant et versement de la prime de restructuration de service

          Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

          • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

          • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

          Le est fixé de la manière suivante :

          Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

          Distance entre l’ancienne

          et la nouvelle résidence administrative

          Montant

          Moins de 10 km

          1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

          Entre 10 et 19 km

          2 500 €

          Entre 20 et 29 km

          5 000 €

          Entre 30 et 39 km

          7 500 €

          Entre 40 et 79 km

          9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

          Entre 80 et 149 km

          12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

          À partir de 150 km

          15 000 €

          La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

          Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

          Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

          Situation personnelle de l’agent

          Montant

          Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

          10 000 €

          Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

          12 500 €

          Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

          15 000 €

          Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

          Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

          L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

          La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

          Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

          À savoir

          Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

          Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

          Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

          Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

          • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

          • Avancement de grade ou promotion interne

          • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

          • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

          Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

          La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

          Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

          La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

          Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

          Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

          Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

          Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

          Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

          • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

          • Avancement de grade ou promotion interne

          • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

          • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

          Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

          Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

          Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

          Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

          L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

          Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

          Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

          Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

          • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

          • Supplément familial de traitement

          • Remboursements de frais

          • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

          • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

          • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

          • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

          • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

          • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

          Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

          Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

          Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

          Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

          Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

          À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

          Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

        En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

        Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

        Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

        Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

        Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

          Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

          Montant et versement de la prime de restructuration de service

          Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

          • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

          • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

          Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

          Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

          Distance entre l’ancienne

          et la nouvelle résidence administrative

          Montant

          Moins de 10 km

          1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

          Entre 10 et 19 km

          2 500 €

          Entre 20 et 29 km

          5 000 €

          Entre 30 et 39

          7 500 €

          Entre 40 et 79 km

          9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

          Entre 80 et 149 km

          12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

          À partir de 150 km

          15 000 €

          La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

          Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

          Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

          Situation personnelle de l’agent

          Montant

          Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

          10 000 €

          Location d’un logement distinct de la résidence familiale

          12 500 €

          Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

          15 000 €

          Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

          Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

          L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

          La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

          À savoir

          Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

          Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

          Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

          Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

          • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

          • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

          • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

          Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

          La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

          Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

          La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

          Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

          Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

          Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

          Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

          Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

          Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

          • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

          • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

          • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

          Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

          Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

          Carrière dans la fonction publique

          En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

          Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

          Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

          Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

          Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

          Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

            Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

            Montant et versement de la prime de restructuration de service

            Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

            • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

            • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

            Le est fixé de la manière suivante :

            Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

            Distance entre l’ancienne

            et la nouvelle résidence administrative

            Montant

            Moins de 10 km

            1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

            Entre 10 et 19 km

            2 500 €

            Entre 20 et 29 km

            5 000 €

            Entre 30 et 39 km

            7 500 €

            Entre 40 et 79 km

            9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

            Entre 80 et 149 km

            12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

            À partir de 150 km

            15 000 €

            La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

            Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

            Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

            Situation personnelle de l’agent

            Montant

            Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

            10 000 €

            Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

            12 500 €

            Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

            15 000 €

            Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

            Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

            L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

            La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

            Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

            À savoir

            Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

            Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

            Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

            Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

            • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

            • Avancement de grade ou promotion interne

            • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

            • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

            Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

            La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

            Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

            La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

            Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

            Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

            Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

            Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

            Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

            • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

            • Avancement de grade ou promotion interne

            • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

            • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

            Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

            Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

            Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

            Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

            L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

            Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

            Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

            Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

            • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

            • Supplément familial de traitement

            • Remboursements de frais

            • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

            • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

            • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

            • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

            • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

            • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

            Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

            Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

            Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

            Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

            Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

            À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

            Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

          En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

          Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

          Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

          Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

          Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

            Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

            Montant et versement de la prime de restructuration de service

            Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

            • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

            • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

            Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

            Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

            Distance entre l’ancienne

            et la nouvelle résidence administrative

            Montant

            Moins de 10 km

            1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

            Entre 10 et 19 km

            2 500 €

            Entre 20 et 29 km

            5 000 €

            Entre 30 et 39

            7 500 €

            Entre 40 et 79 km

            9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

            Entre 80 et 149 km

            12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

            À partir de 150 km

            15 000 €

            La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

            Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

            Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

            Situation personnelle de l’agent

            Montant

            Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

            10 000 €

            Location d’un logement distinct de la résidence familiale

            12 500 €

            Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

            15 000 €

            Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

            Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

            L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

            La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

            À savoir

            Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

            Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

            Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

            Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

            • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

            • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

            • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

            Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

            La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

            Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

            La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

            Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

            Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

            Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

            Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

            Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

            Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

            • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

            • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

            • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

            Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact