Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité

5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable

Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite.

Si vous ne pouvez pas vous inscrire à temps, mais que vous êtes encore inscrit sur les listes électorales de votre ancienne commune, vous pouvez y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en vous rendant dans votre bureau de vote le jour de l’élection.

J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1^re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

Mes services étudiant

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

Pour cela, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

À savoir

Jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Attention

Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement, je peux :

Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale).

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Être indemnisé en cas de retard
Obtenir un devis gratuit
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1^re nécessité …).

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.

Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Demande d’allocation logement en ligne

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Toutes les questions réponses

Je suis étudiant et je veux louer un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Les résidences universitaires
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
Aide Mobili-Pass d’Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d’Action logement
Source : Action logement
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l’État affectés en Île-de-France
Source : Ministère chargé du logement
Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l’énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Comment faire si…

Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France
Téléservice
Locataire : demander en ligne la garantie Visale
Téléservice
Demander une avance Loca-Pass
Téléservice
“DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
Demande d’allocation logement en ligne
Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
Changement d’adresse en ligne
Téléservice
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Téléservice

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

Mes services étudiant

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

Pour cela, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

À savoir

Jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Attention

Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement, je peux :

Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Être indemnisé en cas de retard
Obtenir un devis gratuit
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.

Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Demande d’allocation logement en ligne

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Toutes les questions réponses

Je suis étudiant et je veux louer un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Les résidences universitaires
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
Aide Mobili-Pass d’Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d’Action logement
Source : Action logement
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l’État affectés en Île-de-France
Source : Ministère chargé du logement
Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l’énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Comment faire si…

Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France
Téléservice
Locataire : demander en ligne la garantie Visale
Téléservice
Demander une avance Loca-Pass
Téléservice
“DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
Demande d’allocation logement en ligne
Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
Changement d’adresse en ligne
Téléservice
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Téléservice

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

Mes services étudiant

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

Pour cela, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

À savoir

Jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Attention

Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement, je peux :

Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Être indemnisé en cas de retard
Obtenir un devis gratuit
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.

Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Demande d’allocation logement en ligne

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Toutes les questions réponses

Je suis étudiant et je veux louer un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Les résidences universitaires
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
Aide Mobili-Pass d’Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d’Action logement
Source : Action logement
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l’État affectés en Île-de-France
Source : Ministère chargé du logement
Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l’énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Comment faire si…

Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France
Téléservice
Locataire : demander en ligne la garantie Visale
Téléservice
Demander une avance Loca-Pass
Téléservice
“DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
Demande d’allocation logement en ligne
Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
Changement d’adresse en ligne
Téléservice
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Téléservice

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

Mes services étudiant

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

Pour cela, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

À savoir

Jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Attention

Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement, je peux :

Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Être indemnisé en cas de retard
Obtenir un devis gratuit
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.

Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Demande d’allocation logement en ligne

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Toutes les questions réponses

Je suis étudiant et je veux louer un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Les résidences universitaires
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
Aide Mobili-Pass d’Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d’Action logement
Source : Action logement
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l’État affectés en Île-de-France
Source : Ministère chargé du logement
Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l’énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Comment faire si…

Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France
Téléservice
Locataire : demander en ligne la garantie Visale
Téléservice
Demander une avance Loca-Pass
Téléservice
“DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
Demande d’allocation logement en ligne
Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
Changement d’adresse en ligne
Téléservice
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Téléservice

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de cette commune avant une date limite.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

Mes services étudiant

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz

Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

Pour cela, j’utilise ce téléservice :

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

À noter

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC .

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

À savoir

Jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .

Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

Attention

Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Je peux devenir locataire :

Soit d’un logement loué vide, avec un bail d’habitation
Soit d’un logement loué meublé, avec un bail d’habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

À savoir

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement, je peux :

Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d’état des lieux …
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

En outre, je peux :

Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Être indemnisé en cas de retard
Obtenir un devis gratuit
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.

Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des .

À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Demande d’allocation logement en ligne

Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Rappel

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

Déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts …
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…)
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

À savoir

Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

À noter

Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Toutes les questions réponses

Je suis étudiant et je veux louer un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Les résidences universitaires
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
Aide Mobili-Pass d’Action logement
Source : Action logement
Les aides au secteur agricole d’Action logement
Source : Action logement
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l’État affectés en Île-de-France
Source : Ministère chargé du logement
Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Source : Médiateur national de l’énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Source : Ministère chargé des transports

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Comment faire si…

Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France
Téléservice
Locataire : demander en ligne la garantie Visale
Téléservice
Demander une avance Loca-Pass
Téléservice
“DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
Demande d’allocation logement en ligne
Téléservice
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice
Changement d’adresse en ligne
Téléservice
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Téléservice

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

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Contact

Services municipaux

Service Développement Territorial

Adresse: Rue du château d'eau

Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi

05 55 46 54 30

Itinéraire

Courriel

Tous les annuaires de structure

Quand faire votre demande ?

Ai-je le droit ?

Cas général

Cas particulier des extensions

Cas particulier des piscines

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Emprise au sol / Surface plancher

Emprise au sol

Surface de plancher

Quand recourir à un architecte ?

Quelles formalités à accomplir ?

Certificat d'urbanisme

Je pars de chez mes parents

Élections législatives 2024 : s’inscrire pour voter dans sa nouvelle commune – 12 juin 2024

Étudiant (y compris apprenti ou alternant)

Type de logement

Logement du Crous (logement social)

Logement d’un propriétaire

À savoir

Chambre meublée chez l’habitant

Chauffage, eau, électricité et internet

Logement du Crous

Logement d’un propriétaire

À noter

Chambre meublée chez l’habitant

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Logement du Crous

À noter

Logement d’un propriétaire

À noter

Chambre meublée chez l’habitant

À noter

Assurance du logement

Transfert du courrier

Journée défense et citoyenneté (JDC)

À savoir

Aides pour utiliser les transports en commun

Impôts

Santé

Si mon emménagement est définitif

Je suis français

À savoir

À noter

Je suis européen

Autre situation

Autre situation

Type de logement

Logement social

Attention

Logement d’un propriétaire

À savoir

Choisir le mode de déménagement

Aides financières au déménagement

Où s’adresser ?

Salarié

Salarié agricole

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Chauffage, eau, électricité et internet

À noter

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Assurance du logement

Transfert du courrier

Aides pour utiliser les transports en commun

Impôts

Rappel

Santé

Si mon emménagement est définitif

Je suis français

À savoir

À noter

Je suis européen

Autre situation

Questions – Réponses

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Pour en savoir plus

Où s’informer ?

Comment faire si…

Services en ligne

Et aussi…