Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Aide à la mobilité Parcoursup
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.
Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.
Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.
L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.
Le montant de l’aide est de 500 € .
L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.
L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :
Bourses et aides pour étudiant
- Aide à la mobilité Parcoursup
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Mes services étudiant
Téléservice
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers
Aide à la mobilité Parcoursup
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.
Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.
Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.
L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.
Le montant de l’aide est de 500 € .
L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.
L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :
Bourses et aides pour étudiant
- Aide à la mobilité Parcoursup
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Mes services étudiant
Téléservice
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers
Aide à la mobilité Parcoursup
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.
Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.
Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.
L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.
Le montant de l’aide est de 500 € .
L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.
L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :
Bourses et aides pour étudiant
- Aide à la mobilité Parcoursup
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Mes services étudiant
Téléservice
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la mobilité Parcoursup
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.
Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.
Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.
L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.
Le montant de l’aide est de 500 € .
L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.
L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :
Bourses et aides pour étudiant
- Aide à la mobilité Parcoursup
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Mes services étudiant
Téléservice
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la mobilité Parcoursup
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.
Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.
Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.
L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.
Le montant de l’aide est de 500 € .
L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.
L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :
Bourses et aides pour étudiant
- Aide à la mobilité Parcoursup
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Mes services étudiant
Téléservice
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr