Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr