Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

Élections

Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

  •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

  • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

    Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

    1er justificatif : la preuve de votre nationalité

    Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

    Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

    • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

    2d justificatif : la preuve de votre identité

    Vous devez fournir un des documents suivants :

    • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

    • Carte vitale avec photo

    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

    • Permis de conduire

    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

    À savoir

    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

        1er justificatif : preuve de votre identité

        • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

        • Soit un passeport (en cours de validité)

        • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

        2d justificatif : attestation écrite

        Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

        Vous devez fournir un des documents suivants :

        • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

          Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

          1er document : preuve de votre nationalité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un certificat de nationalité française

          • Soit un décret de naturalisation

          2d document : preuve de votre identité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

          • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          À savoir

          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

             Toutes les questions réponses 

            • Si vous votez en France :
               Mairie 

              S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

              Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

              Élections

              Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

              Vous devez fournir un des documents suivants :

              • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

              •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

              • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

              Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

                1er justificatif : la preuve de votre nationalité

                Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

                Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

                • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

                • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

                • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

                2d justificatif : la preuve de votre identité

                Vous devez fournir un des documents suivants :

                • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

                • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

                • Carte vitale avec photo

                • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

                • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

                • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

                • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

                • Permis de conduire

                • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

                • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

                À savoir

                Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                    Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

                    1er justificatif : preuve de votre identité

                    • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

                    • Soit un passeport (en cours de validité)

                    • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

                    2d justificatif : attestation écrite

                    Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

                    À savoir

                    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                    Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

                    Vous devez fournir un des documents suivants :

                    • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                    • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                    À savoir

                    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                      Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

                      1er document : preuve de votre nationalité

                      Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                      • Soit un certificat de nationalité française

                      • Soit un décret de naturalisation

                      2d document : preuve de votre identité

                      Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                      • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

                        Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

                        Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                      • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

                      • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

                        Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

                        Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                      À savoir

                      Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                         Toutes les questions réponses 

                        • Si vous votez en France :
                           Mairie 

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

                          Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

                          Élections

                          Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

                          Vous devez fournir un des documents suivants :

                          • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                          •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

                          • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                            Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

                            1er justificatif : la preuve de votre nationalité

                            Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

                            Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

                            • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

                            • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

                            • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

                            2d justificatif : la preuve de votre identité

                            Vous devez fournir un des documents suivants :

                            • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

                            • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

                            • Carte vitale avec photo

                            • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

                            • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

                            • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

                            • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

                            • Permis de conduire

                            • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

                            • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

                            À savoir

                            Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

                                1er justificatif : preuve de votre identité

                                • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

                                • Soit un passeport (en cours de validité)

                                • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

                                2d justificatif : attestation écrite

                                Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

                                À savoir

                                Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

                                Vous devez fournir un des documents suivants :

                                • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                À savoir

                                Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                  Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

                                  1er document : preuve de votre nationalité

                                  Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                  • Soit un certificat de nationalité française

                                  • Soit un décret de naturalisation

                                  2d document : preuve de votre identité

                                  Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                  • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

                                    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

                                    Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                  • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

                                  • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

                                    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

                                    Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                     Toutes les questions réponses 

                                    • Si vous votez en France :
                                       Mairie 

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

                                      Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

                                      Élections

                                      Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

                                      Vous devez fournir un des documents suivants :

                                      • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                                      •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

                                      • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                                      Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                        Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

                                        1er justificatif : la preuve de votre nationalité

                                        Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

                                        Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

                                        • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

                                        • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

                                        • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

                                        2d justificatif : la preuve de votre identité

                                        Vous devez fournir un des documents suivants :

                                        • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

                                        • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

                                        • Carte vitale avec photo

                                        • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

                                        • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

                                        • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

                                        • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

                                        • Permis de conduire

                                        • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

                                        • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

                                        À savoir

                                        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                            Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

                                            1er justificatif : preuve de votre identité

                                            • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

                                            • Soit un passeport (en cours de validité)

                                            • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

                                            2d justificatif : attestation écrite

                                            Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

                                            À savoir

                                            Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                            Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

                                            Vous devez fournir un des documents suivants :

                                            • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                            • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                            À savoir

                                            Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                              Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

                                              1er document : preuve de votre nationalité

                                              Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                              • Soit un certificat de nationalité française

                                              • Soit un décret de naturalisation

                                              2d document : preuve de votre identité

                                              Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                              • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

                                                Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

                                                Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                              • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

                                              • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

                                                Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

                                                Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                              À savoir

                                              Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                 Toutes les questions réponses 

                                                • Si vous votez en France :
                                                   Mairie 

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

                                                  Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

                                                  Élections

                                                  Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

                                                  Vous devez fournir un des documents suivants :

                                                  • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                                                  •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

                                                  • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

                                                  Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                    Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

                                                    1er justificatif : la preuve de votre nationalité

                                                    Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

                                                    Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

                                                    • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

                                                    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

                                                    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

                                                    2d justificatif : la preuve de votre identité

                                                    Vous devez fournir un des documents suivants :

                                                    • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

                                                    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

                                                    • Carte vitale avec photo

                                                    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

                                                    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

                                                    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

                                                    • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

                                                    • Permis de conduire

                                                    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

                                                    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

                                                    À savoir

                                                    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                        Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

                                                        1er justificatif : preuve de votre identité

                                                        • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

                                                        • Soit un passeport (en cours de validité)

                                                        • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

                                                        2d justificatif : attestation écrite

                                                        Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

                                                        À savoir

                                                        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                        Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

                                                        Vous devez fournir un des documents suivants :

                                                        • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                                        • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

                                                        À savoir

                                                        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                          Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

                                                          1er document : preuve de votre nationalité

                                                          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                                          • Soit un certificat de nationalité française

                                                          • Soit un décret de naturalisation

                                                          2d document : preuve de votre identité

                                                          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                                                          • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

                                                            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

                                                            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                                          • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

                                                          • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

                                                            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

                                                            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

                                                          À savoir

                                                          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

                                                             Toutes les questions réponses 

                                                            • Si vous votez en France :
                                                               Mairie 

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Page spécifique

                                                              Notice (.pdf)

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                              Accéder au GNAU

                                                              Contact

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