Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :
Qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
L’ADCS contient les informations relatives à l’existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s’y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l’ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Permis de conduire
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6) - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :
Qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
L’ADCS contient les informations relatives à l’existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s’y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l’ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Permis de conduire
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6) - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :
Qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
L’ADCS contient les informations relatives à l’existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s’y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l’ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Permis de conduire
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6) - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :
Qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
L’ADCS contient les informations relatives à l’existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s’y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l’ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Permis de conduire
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6) - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :
Qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
L’ADCS contient les informations relatives à l’existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s’y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l’ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Permis de conduire
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6) - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr