Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu’est-ce que Fijais ? Il s’agit d’un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l’effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l’objet d’une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l’inscription au Fijais :
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Les décisions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais sont les suivantes :
Néanmoins, l’inscription n’est pas automatique : tout dépend de l’infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais , s’il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l’encontre d’un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais , s’il a commis un crime sexuel ou violent.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
Avocat
- Pour obtenir des informations propres à l’inscription au Fijais :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu’est-ce que Fijais ? Il s’agit d’un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l’effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l’objet d’une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l’inscription au Fijais :
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Les décisions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais sont les suivantes :
Néanmoins, l’inscription n’est pas automatique : tout dépend de l’infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais , s’il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l’encontre d’un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais , s’il a commis un crime sexuel ou violent.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
Avocat
- Pour obtenir des informations propres à l’inscription au Fijais :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu’est-ce que Fijais ? Il s’agit d’un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l’effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l’objet d’une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l’inscription au Fijais :
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Les décisions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais sont les suivantes :
Néanmoins, l’inscription n’est pas automatique : tout dépend de l’infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais , s’il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l’encontre d’un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais , s’il a commis un crime sexuel ou violent.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
Avocat
- Pour obtenir des informations propres à l’inscription au Fijais :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu’est-ce que Fijais ? Il s’agit d’un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l’effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l’objet d’une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l’inscription au Fijais :
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Les décisions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais sont les suivantes :
Néanmoins, l’inscription n’est pas automatique : tout dépend de l’infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais , s’il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l’encontre d’un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais , s’il a commis un crime sexuel ou violent.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
Avocat
- Pour obtenir des informations propres à l’inscription au Fijais :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu’est-ce que Fijais ? Il s’agit d’un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l’effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l’objet d’une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l’inscription au Fijais :
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées :
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction).
Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais .
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Les décisions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais sont les suivantes :
Néanmoins, l’inscription n’est pas automatique : tout dépend de l’infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais , s’il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l’encontre d’un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais , s’il a commis un crime sexuel ou violent.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d’électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement.
Si vous faites l’objet d’une inscription au Fijais , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l’ambassade ou du consulat.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éduction nationale)
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais . Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si la mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Conditions pour demander l’effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible si :
Demande d’effacement
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l’effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d’absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d’effacement
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l’instruction, il est très conseillé d’être assisté d’un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
- Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais :
Avocat
- Pour obtenir des informations propres à l’inscription au Fijais :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
