Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
Proxénétisme à l’égard d’un mineur
Recours à la prostitution d’un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
Exécution d’une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
Les informations suivantes sont enregistrées :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n’avez pas été réhabilité
La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
