Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel . Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Animal non domestique
Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l’homme.
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Animal de compagnie
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-6 (animal de compagnie) - Code de l’environnement : article R411-5
Animal domestique - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel . Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Animal non domestique
Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l’homme.
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Animal de compagnie
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-6 (animal de compagnie) - Code de l’environnement : article R411-5
Animal domestique - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel . Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Animal non domestique
Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l’homme.
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Animal de compagnie
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-6 (animal de compagnie) - Code de l’environnement : article R411-5
Animal domestique - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel . Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Animal non domestique
Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l’homme.
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Animal de compagnie
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-6 (animal de compagnie) - Code de l’environnement : article R411-5
Animal domestique - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel . Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Animal non domestique
Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l’homme.
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Animal de compagnie
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-6 (animal de compagnie) - Code de l’environnement : article R411-5
Animal domestique - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr