Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s’il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l’abattre.
Et les viandes et abats de l’animal que vous avez abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Il doivent être réservés à votre consommation personnelle.
L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d’abattage
L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort.
L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l’abattage sans étourdissement préalable est interdit). L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.
Le fait d’exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.
Rappel
Vous pouvez aussi faire abattre votre animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.
Obligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d’agriculture.
Vous devez informer l’EDE, dans les 7 jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’EDE en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code rural et de la pêche maritime : article D212-37
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s’il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l’abattre.
Et les viandes et abats de l’animal que vous avez abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Il doivent être réservés à votre consommation personnelle.
L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d’abattage
L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort.
L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l’abattage sans étourdissement préalable est interdit). L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.
Le fait d’exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.
Rappel
Vous pouvez aussi faire abattre votre animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.
Obligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d’agriculture.
Vous devez informer l’EDE, dans les 7 jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’EDE en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code rural et de la pêche maritime : article D212-37
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s’il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l’abattre.
Et les viandes et abats de l’animal que vous avez abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Il doivent être réservés à votre consommation personnelle.
L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d’abattage
L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort.
L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l’abattage sans étourdissement préalable est interdit). L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.
Le fait d’exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.
Rappel
Vous pouvez aussi faire abattre votre animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.
Obligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d’agriculture.
Vous devez informer l’EDE, dans les 7 jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’EDE en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code rural et de la pêche maritime : article D212-37
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s’il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l’abattre.
Et les viandes et abats de l’animal que vous avez abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Il doivent être réservés à votre consommation personnelle.
L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d’abattage
L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort.
L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l’abattage sans étourdissement préalable est interdit). L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.
Le fait d’exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.
Rappel
Vous pouvez aussi faire abattre votre animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.
Obligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d’agriculture.
Vous devez informer l’EDE, dans les 7 jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’EDE en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code rural et de la pêche maritime : article D212-37
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s’il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l’abattre.
Et les viandes et abats de l’animal que vous avez abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Il doivent être réservés à votre consommation personnelle.
L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d’abattage
L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort.
L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l’abattage sans étourdissement préalable est interdit). L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.
Le fait d’exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.
Rappel
Vous pouvez aussi faire abattre votre animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.
Obligation de déclaration des animaux
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d’agriculture.
Vous devez informer l’EDE, dans les 7 jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’EDE en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code rural et de la pêche maritime : article D212-37
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr