Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
