Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
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Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr