Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d’un abus de faiblesse ou d’un abus de l’état d’ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l’auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).
Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Eléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Exemples d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d’annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l’annulation de l’acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l’engagement contractuel.
La victime peut demander l’annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d’argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l’acte contesté.
En cas de décès de la victime, l’action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu’il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l’assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l’auteur, c’est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l’auteur, c’est une cause d’allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu’à l’audience.
Elle peut demander réparation d’un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC)
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d’un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code civil : article 1178
Contrat nul et de nul effet - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d’un abus de faiblesse ou d’un abus de l’état d’ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l’auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).
Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Eléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Exemples d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d’annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l’annulation de l’acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l’engagement contractuel.
La victime peut demander l’annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d’argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l’acte contesté.
En cas de décès de la victime, l’action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu’il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l’assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l’auteur, c’est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l’auteur, c’est une cause d’allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu’à l’audience.
Elle peut demander réparation d’un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC)
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d’un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code civil : article 1178
Contrat nul et de nul effet - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d’un abus de faiblesse ou d’un abus de l’état d’ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l’auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).
Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Eléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Exemples d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d’annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l’annulation de l’acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l’engagement contractuel.
La victime peut demander l’annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d’argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l’acte contesté.
En cas de décès de la victime, l’action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu’il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l’assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l’auteur, c’est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l’auteur, c’est une cause d’allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu’à l’audience.
Elle peut demander réparation d’un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC)
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d’un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code civil : article 1178
Contrat nul et de nul effet - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d’un abus de faiblesse ou d’un abus de l’état d’ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l’auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).
Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Eléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Exemples d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d’annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l’annulation de l’acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l’engagement contractuel.
La victime peut demander l’annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d’argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l’acte contesté.
En cas de décès de la victime, l’action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu’il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l’assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l’auteur, c’est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l’auteur, c’est une cause d’allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu’à l’audience.
Elle peut demander réparation d’un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC)
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
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- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d’un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code civil : article 1178
Contrat nul et de nul effet - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d’un abus de faiblesse ou d’un abus de l’état d’ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l’auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
Un abus de confiance. Dans ce cas, l’auteur des faits détourne un bien ou de l’argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie. Dans ce cas, l’auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…).
Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Eléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
Connaître les infractions voisines de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Exemples d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
Montant du prix du bien ou de l’argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l’objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d’annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l’annulation de l’acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l’abus de faiblesse ou de l’abus d’ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l’engagement contractuel.
La victime peut demander l’annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d’argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l’acte contesté.
En cas de décès de la victime, l’action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu’il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l’assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l’auteur, c’est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l’auteur, c’est une cause d’allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu’à l’audience.
Elle peut demander réparation d’un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
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Source : Institut national de la consommation (INC)
-
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Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
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- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d’un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code civil : article 1178
Contrat nul et de nul effet - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
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