Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Violence – Atteinte à l’intégrité
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.
Déroulement de la procédure d’enquête
Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d’enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.
L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Violence – Atteinte à l’intégrité
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.
Déroulement de la procédure d’enquête
Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d’enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.
L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Violence – Atteinte à l’intégrité
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.
Déroulement de la procédure d’enquête
Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d’enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.
L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Violence – Atteinte à l’intégrité
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.
Déroulement de la procédure d’enquête
Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d’enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.
L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Violence – Atteinte à l’intégrité
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.
Déroulement de la procédure d’enquête
Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d’enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17
Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.
L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d’armes
Retrait du permis de chasse.
En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.
L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :
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116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
