Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
Location immobilière : obligations du locataire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
Location immobilière : obligations du locataire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
Location immobilière : obligations du locataire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
Location immobilière : obligations du locataire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
Location immobilière : obligations du locataire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
