Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Congés dans le secteur privé
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Congés dans le secteur privé
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Congés dans le secteur privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr