Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

    Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

    À noter

    Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

    Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Le don peut donc concerner :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

    À noter

    Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

    Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

    Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

    L’accord de l’employeur est indispensable.

    Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

      Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

        Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

        Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

        Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

        À noter

        Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

      Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

      Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

        Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

        À noter

        Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

        Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

        Le don peut donc concerner :

        • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

        Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

        À noter

        Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

        Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

        Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

        L’accord de l’employeur est indispensable.

        Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

          Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

            Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

            Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

            Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

            À noter

            Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

          Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

            Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

            À noter

            Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

            Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

            Le don peut donc concerner :

            • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

            Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

            À noter

            Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

            Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

            Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

            L’accord de l’employeur est indispensable.

            Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

              Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

                Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

                Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

                Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

                À noter

                Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

              Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

                Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

                Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

                À noter

                Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

                Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

                Le don peut donc concerner :

                • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

                Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

                À noter

                Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

                Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

                Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

                L’accord de l’employeur est indispensable.

                Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

                  Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

                    Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

                    Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

                    Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

                    À noter

                    Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

                  Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

                    Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

                    À noter

                    Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

                    Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

                    Le don peut donc concerner :

                    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

                    Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

                    À noter

                    Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

                    Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

                    Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

                    L’accord de l’employeur est indispensable.

                    Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

                      Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

                        Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

                        Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

                        Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

                        À noter

                        Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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