Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

Devenir locataire d’un logement privé

    Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

    Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)

    Auteur de l’annonce immobilière

    Propriétaire du logement

    Agence immobilière

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

    • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    Des règles spécifiques concernent les communes de :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine Commune

    • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

    Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

    Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

    Auteur de l’annonce

    Propriétaire du logement

    Agence immobilière

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

    • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

    • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

    • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    Attention

    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

     Toutes les questions réponses 

    Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

    Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

    Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

    Devenir locataire d’un logement privé

      Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

      Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)

      Auteur de l’annonce immobilière

      Propriétaire du logement

      Agence immobilière

      • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

      • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

      • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

      • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

      • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

      • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

      • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

      • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

      • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

      • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

      • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

      • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

      • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

      • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

      • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

      • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

      • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

      • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

      • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

      • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

      • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

      Des règles spécifiques concernent les communes de :

      • Paris

      • Bordeaux

      • Est Ensemble

      • Lille, Hellemmes et Lomme

      • Lyon et Villeurbanne

      • Montpellier

      • Plaine Commune

      • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

      Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

      Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

      Auteur de l’annonce

      Propriétaire du logement

      Agence immobilière

      • Mention que le logement à louer est un logement meublé

      • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

      • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

      • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

      • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

      • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

      • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

      • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

      • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

      • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

      • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

      • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .

      • Mention que le logement à louer est un logement meublé

      • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

      • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

      • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

      • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

      • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

      • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

      • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

      • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

      • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

      • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

      • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

      • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

      Attention

      • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

      • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

      • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

      Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

      Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

      Devenir locataire d’un logement privé

        Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

        Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)

        Auteur de l’annonce immobilière

        Propriétaire du logement

        Agence immobilière

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

        • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

        • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

        • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

        • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

        • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

        Des règles spécifiques concernent les communes de :

        • Paris

        • Bordeaux

        • Est Ensemble

        • Lille, Hellemmes et Lomme

        • Lyon et Villeurbanne

        • Montpellier

        • Plaine Commune

        • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

        Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

        Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

        Auteur de l’annonce

        Propriétaire du logement

        Agence immobilière

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé

        • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

        • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

        • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé

        • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

        • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

        • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

        • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

        Attention

        • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

        • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

        • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

        Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

        Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

        Devenir locataire d’un logement privé

          Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

          Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)

          Auteur de l’annonce immobilière

          Propriétaire du logement

          Agence immobilière

          • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

          • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

          • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

          • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

          • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

          • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

          • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

          • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

          • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

          • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

          • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

          • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

          • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

          • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

          • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

          • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

          • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

          • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

          • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

          • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

          • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

          Des règles spécifiques concernent les communes de :

          • Paris

          • Bordeaux

          • Est Ensemble

          • Lille, Hellemmes et Lomme

          • Lyon et Villeurbanne

          • Montpellier

          • Plaine Commune

          • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

          Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

          Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

          Auteur de l’annonce

          Propriétaire du logement

          Agence immobilière

          • Mention que le logement à louer est un logement meublé

          • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

          • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

          • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

          • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

          • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

          • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

          • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

          • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

          • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

          • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

          • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .

          • Mention que le logement à louer est un logement meublé

          • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

          • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

          • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

          • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

          • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

          • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

          • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

          • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

          • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

          • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

          • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

          • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

          Attention

          • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

          • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

          • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

          Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

          Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

          Devenir locataire d’un logement privé

            Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

            Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)

            Auteur de l’annonce immobilière

            Propriétaire du logement

            Agence immobilière

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

            • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

            • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

            • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

            • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

            • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

            Des règles spécifiques concernent les communes de :

            • Paris

            • Bordeaux

            • Est Ensemble

            • Lille, Hellemmes et Lomme

            • Lyon et Villeurbanne

            • Montpellier

            • Plaine Commune

            • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

            Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

            Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

            Auteur de l’annonce

            Propriétaire du logement

            Agence immobilière

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé

            • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

            • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

            • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé

            • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

            • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

            • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire

            • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

            Attention

            • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

            • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

            • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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