Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Faut-il être disponible pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui. Pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.

Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

À noter

si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

    Faut-il être disponible pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

    Oui. Pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.

    Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

    Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

    À noter

    si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

    Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

        Par messagerie

        Accès via le  formulaire de contact 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Faut-il être disponible pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

      Oui. Pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.

      Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

      Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

      À noter

      si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

      Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

        • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

          Par téléphone 

          39 49

          Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

          Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

          Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

          Par messagerie

          Accès via le  formulaire de contact 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Faut-il être disponible pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

        Oui. Pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.

        Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

        Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

        À noter

        si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

        Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

            Par téléphone 

            39 49

            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

            Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

            Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

            Par messagerie

            Accès via le  formulaire de contact 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Faut-il être disponible pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

          Oui. Pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d’emploi.

          Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

          Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

          À noter

          si vous êtes un demandeur d’emploi inscrit en catégorie D ou E, vous n’êtes pas obligé d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

          Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

              Par téléphone 

              39 49

              Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

              Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

              Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

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              Accès via le  formulaire de contact 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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