Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Budget et charges de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 10 et 11, 22
Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Budget et charges de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 10 et 11, 22
Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Budget et charges de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 10 et 11, 22
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Budget et charges de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 10 et 11, 22
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Budget et charges de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 10 et 11, 22
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
