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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.
Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée
Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)
Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité
Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs
Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.
Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.
Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée
Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)
Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité
Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs
Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.
Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.
Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée
Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)
Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité
Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs
Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.
Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.
Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée
Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)
Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité
Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs
Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.
Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.
Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée
Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)
Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité
Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs
Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.
Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi