Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d’imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d’imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
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- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d’imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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Simulateur
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- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d’imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre imposition dépend de votre situation :
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur
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Personnes imposables - Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d’imposition - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr