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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Transport d’une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Présidences et sites officiels des collectivités d’outre-mer
Source : Ministère chargé de l’outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment faire si…
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l’étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Transport d’une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Présidences et sites officiels des collectivités d’outre-mer
Source : Ministère chargé de l’outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment faire si…
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l’étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Transport d’une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Présidences et sites officiels des collectivités d’outre-mer
Source : Ministère chargé de l’outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment faire si…
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l’étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Transport d’une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Présidences et sites officiels des collectivités d’outre-mer
Source : Ministère chargé de l’outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment faire si…
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l’étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Transport d’une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée .
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Les règles dépendent du pays de départ.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.
L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
- Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Présidences et sites officiels des collectivités d’outre-mer
Source : Ministère chargé de l’outre-mer
- Pour un transport en France :
Mairie
- En cas de décès à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Comment faire si…
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l’étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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