Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
3 ans de prison, en cas de délit
7 ans de prison, en cas de crime
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.
Condamnations et peines
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi