Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
-
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle”
Source : Ministère de la transition énergétique - Fiche d’opération standardisée Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
-
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle”
Source : Ministère de la transition énergétique - Fiche d’opération standardisée Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
-
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle”
Source : Ministère de la transition énergétique - Fiche d’opération standardisée Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
-
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle”
Source : Ministère de la transition énergétique - Fiche d’opération standardisée Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle”
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
-
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
|---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est versée de la manière suivante :
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle”
Source : Ministère de la transition énergétique - Fiche d’opération standardisée Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
