Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déduction de certains frais
Abattement de 10 % .
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déduction de certains frais
Abattement de 10 % .
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déduction de certains frais
Abattement de 10 % .
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déduction de certains frais
Abattement de 10 % .
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déduction de certains frais
Abattement de 10 % .
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr