Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif |
||
|---|---|---|
Type de logement |
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l’ Anah ) |
Avantage fiscal |
Réduction d’impôt |
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
|
Particularités |
Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Achat ou vente d’un logement
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d’impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif |
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|---|---|---|
Type de logement |
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l’ Anah ) |
Avantage fiscal |
Réduction d’impôt |
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
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Particularités |
Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Achat ou vente d’un logement
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d’impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif |
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|---|---|---|
Type de logement |
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l’ Anah ) |
Avantage fiscal |
Réduction d’impôt |
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
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Particularités |
Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Achat ou vente d’un logement
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d’impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif |
||
|---|---|---|
Type de logement |
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l’ Anah ) |
Avantage fiscal |
Réduction d’impôt |
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
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Particularités |
Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Achat ou vente d’un logement
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d’impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif |
||
|---|---|---|
Type de logement |
Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l’ Anah ) |
Avantage fiscal |
Réduction d’impôt |
Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
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Particularités |
Respect de critères de performance énergétique |
|
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C’est le cas pour les dispositifs suivants :
Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Achat ou vente d’un logement
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d’impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr