Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Il est majeur non récidiviste
Et il paye une amende
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Animal de compagnie
La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Il est majeur non récidiviste
Et il paye une amende
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Animal de compagnie
La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Il est majeur non récidiviste
Et il paye une amende
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Animal de compagnie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Il est majeur non récidiviste
Et il paye une amende
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Animal de compagnie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Il est majeur non récidiviste
Et il paye une amende
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Animal de compagnie
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr