Démarches d’urbanisme

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

À noter

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

100 000 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Droits de succession et de donation

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

À noter

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

100 000 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Droits de succession et de donation

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

À noter

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

100 000 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Droits de succession et de donation

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

À noter

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

100 000 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Droits de succession et de donation

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

À noter

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

100 000 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Abattement

1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Droits de succession et de donation

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
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Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

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Chambre départementale des notaires

Estimer le montant des droits de succession
Simulateur

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Quand faire votre demande ?

Ai-je le droit ?

Cas général

Cas particulier des extensions

Cas particulier des piscines

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Emprise au sol / Surface plancher

Emprise au sol

Surface de plancher

Quand recourir à un architecte ?

Quelles formalités à accomplir ?

Certificat d'urbanisme

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Époux ou partenaire de Pacs

Enfant

À noter

À noter

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

À noter

Petit-enfant

Exemple

À noter

Arrière-petit-enfant

À noter

Frère ou sœur

À noter

Neveu ou nièce

À noter

Personne handicapée

À noter

Autre situation

À noter

Droits de succession et de donation

Droits de succession

Droits de donation

Questions – Réponses

Et aussi…

Où s’informer ?

Services en ligne

Textes de référence

Déclaration préalable

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Époux ou partenaire de Pacs

Enfant

À noter

À noter

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

À noter

Petit-enfant

Exemple

À noter

Arrière-petit-enfant

À noter

Frère ou sœur

À noter

Neveu ou nièce

À noter

Personne handicapée

À noter

Autre situation

À noter

Droits de succession et de donation

Droits de succession

Droits de donation

Questions – Réponses

Et aussi…

Où s’informer ?

Services en ligne

Textes de référence

Permis de construire

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Époux ou partenaire de Pacs

Enfant

À noter

À noter

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

À noter

Petit-enfant

Exemple