Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
