Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
-
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Mesures antipollution
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
Formulaire
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
-
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Mesures antipollution
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
Formulaire
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
-
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Mesures antipollution
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
Formulaire
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
-
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Mesures antipollution
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
Formulaire
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
-
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Mesures antipollution
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
Formulaire
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
Formulaire
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
