Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d’intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l’intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l’organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n’est pas déjà fait, l’association doit s’inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l’association, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l’État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso – Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d’intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l’intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l’organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n’est pas déjà fait, l’association doit s’inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l’association, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l’État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso – Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d’intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l’intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l’organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n’est pas déjà fait, l’association doit s’inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l’association, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l’État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso – Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d’intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l’intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l’organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n’est pas déjà fait, l’association doit s’inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l’association, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l’État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso – Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?
Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.
Ce fonds permet notamment de :
Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.
Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces appels précisent les points suivants :
Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d’intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l’intérêt général.
Les subventions peuvent être accordées :
soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :
l’organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.
Si ce n’est pas déjà fait, l’association doit s’inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :
Certains documents, notamment les statuts de l’association, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.
Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.
Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.
Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l’État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Préfecture
- Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif :
Conseil régional
- Le Compte Asso – Demander une subvention
Téléservice
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr